LIVRAISONS ET RETOURS

ARTICLE 1 – RECEPTION DES MARCHANDISES

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la date de réception de la marchandise ;
en aucun cas, l’acheteur ne peut retourner de marchandises à fin d’examen, sans y être autorisé par la société V. DE. VINSTER.

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange, ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.

 

ARTICLE 2 – RETARD D’EXPEDITION

En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de cette mise en demeure, V. DE. VINSTER se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période maximum de 15 jours ouvrés. La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite d’expédition.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

– Le fait justifié pour la société V. DE. VINSTER de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou de ses prestataires de service, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger de la société V. DE. VINSTER ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité, quelle qu’elle soit.

– Les dates de livraison retenues par V. DE. VINSTER sont celles du départ du dépôt de V. DE. VINSTER.

 

ARTICLE 4 – CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure :
– l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation. – la grève et le lock out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui Direction ou

ouvriers, le mouvement a pris naissance.
– le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt, des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs. – et toute autre cause suspendant le travail à l’usine, sans qu’elle résulte de la volonté de la société V. DE. VINSTER.
Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.