1- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part, la société SARL YORUBA, titulaire du nom de domaine vdevinster.fr, SARL au capital de 6000 euros inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 480 252 931 – APE 4771Z – SIRET 480 252 931 000 39 – Numéro d'identification Intracommunautaire / VAT Identification FR 54480252931, dont le siège social est établi en France, au 3, Rue de la madeleine 64210 BIDART, France éditrice du site www.vdevinster.fr, et ci-après dénommée « V DE VINSTER »
D’autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le Site www.vdevinster.fr, et ci-après dénommée « le Client »
2- Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
· « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre V DE VINSTER et le Client.
· « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
· « Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.vdevinster.fr édité par V DE VINSTER
· « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
· « Client » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
· « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.
3- Intégralité
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client accepte préalablement et sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
V DE VINSTER se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
4- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir :
· Les relations contractuelles entre V DE VINSTER et le Client
· Les conditions applicables à tout achat de produits effectué sur le Site www.vdevinster.fr que le Client soit de nationalité française ou étrangère, ou qu'il soit professionnel ou consommateur.
Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente de vente.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.
5- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société SARL YORUBA, titulaire du nom de domaine www.vdevinster.fr
6- Acceptation et opposition aux conditions générales de vente
6.1. Accessibilité des conditions générales de vente
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.vdevinster.fr en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.
6.2. Capacité juridique du Client
Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l'étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente.
6.3. Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il a confirmé sa commande sur le Site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (email, tel…) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu'il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
7- Caractéristiques des produits et prix
7.1. Consultation des caractéristiques des produits et services
V DE VINSTER présente sur son Site les produits et leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
7.2. Disponibilité des produits et validité de l'offre
Les offres des produits ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Il est par ailleurs précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Au cas où l'indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, V DE VINSTER s'engage à procéder à l'annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.
7.3. Prix
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page « Livraison et retour » du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
8- Paiement
Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, MASTERCARD et Paypal. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la commande.
9- Confirmation de commande
Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez [email protected]
10- Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception le cas échéant des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. V DE VINSTER recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client par mail à [email protected]
11- Livraison
11.1 Frais de livraison
Les frais de livraison dédiés à notre site de vente en ligne ont été établis selon les tarifs en vigueur de la Poste.
11.2 Délais de livraison
Pour toute commande passée sur le site, nous nous engageons à préparer vos commandes dans un délai de 48H maximum (hors week-end et jours fériés) et jusqu’à 3 jours maximum, sous réserve de la disponibilité du produit. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche produit, le Client est averti par email ou par téléphone et V DE VINSTER procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servie au paiement de la commande. Nous utilisons les services de La Poste par le biais de Coliship ou Colissimo. Les commandes expédiées en France sont généralement livrées en moins de 3 jours ouvrables après que vous ayez reçu l'e-mail de confirmation. V DE VINSTER ne peut être tenue responsable de délais supplémentaires. Les délais de livraison dans les pays étrangers dépendent de vos services postaux locaux. V DE VINSTER ne peut être tenue responsable de comportement inapproprié de la part des services postaux.
11.3 Envoi
Toute commande passée sur le site de vente en ligne V DE VINSTER ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Nous nous engageons à vous livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiqué. Merci d'en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à votre charge. Nous faisons notre possible pour vous livrer au plus vite cependant nous ne sommes pas responsables des délais du service Colissimo.
12- Conditions de retour des produits
Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour signaler à V DE VINSTER son intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft…). Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. Concernant les retours depuis l’étranger, les frais sont à la charge du client.
Nous souhaitons que tous nos clients soient satisfaits de leurs achats, pour cela les retours sont gratuits en France métropolitaine et pour l’ensemble des pays de la communauté européenne.
Toute marchandise doit être retournée à l’adresse ci-dessous :
SARL YORUBA
V DE VINSTER
3 RUE DE LA MADELEINE
64210 BIDART
FRANCE
13- Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, V DE VINSTER est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité, à l'exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de V DE VINSTER, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.
14- Annulation
Au-delà de ce délai de rétraction, si vous souhaitez annuler votre commande vous devez contacter [email protected]. Si votre commande a été expédiée, nous vous demanderons de nous retourner les produits en suivant les instructions indiquées par email.
15- Modification de votre commande
Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l'adresse de livraison ou ajouter des produits, n'hésitez pas à nous contacter par mail à [email protected]
16- Garanties
16.1. Garantie liée au transport
Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête à la Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par la différence, soit en demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.
16.2. Garantie légale de conformité
Conformément à l'article 211-1 et suivants du code de consommation, V DE VINSTER s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. V DE VINSTER recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d'en informer le Service Client aussitôt qu'il en a connaissance par mail à [email protected] ou par téléphone au 06 09 04 07 51. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos…) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.
La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
16.3. La garantie légale des défauts ou vices cachés
Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site www.vdevinster.fr. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés. Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :
· Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave
· Le vice ou le défaut doit être caché ;
· Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement ;
· Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit.
Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre (4) conditions sont réunies le Client peut demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.
16.4. Mise en œuvre des garanties
V DE VINSTER s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.
16.5. Réclamation du Client
La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par courrier électronique ou par téléphone au Service Client par mail à [email protected] ou par téléphone au 06 09 04 07 51. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos…) Le Client devra aussi indiquer s'il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement. NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige.
17- Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de V DE VINSTER par mail à [email protected] ou par téléphone au 06 09 04 07 51 afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.
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