CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1

 Les prises de commande étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.

ARTICLE 2 – PRISES DE COMMANDE

a) Les commandes peuvent être prises soit directement par la société V. DE. VINSTER, soit par l’intermédiaire de ses représentants et agents commerciaux.
b) Sauf clauses particulières, le double de la commande tient lieu de confirmation.
c) Passé un délai de 15 jours ouvrables, aucune modification ne peut y être apportée de part et d’autre.
d) L’ordre doit mentionner :

– la référence ou la description de l’article,
– le nombre avec désignation par taille et par coloris, – le prix au jour de la commande,
– les délais d’expédition.

e) Les prescriptions ci-dessous étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, évalué à 35% du montant de la présente commande, être annulé ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserves des sti- pulations des art. 6 et 7.

 

ARTICLE 3

– Tarif :

Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, le prix de vente indiqué au client s’entend locaux départ magasin ou usine de la société V. DE. VINSTER.
– Emballage :
L’emballage est gratis, sauf convention contraire.

– Taxes :

Le prix de vente s’entend hors taxes.

– Avaries et pertes en cours de transport :

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours.
– Commandes unitaires, commandes spéciales, commandes de réassortiment :

Les commandes unitaires et les commandes spéciales (commandes sur mesures, commandes nécessitant un emploi spécial de tissu ou une main d’œuvre exceptionnelle, etc…) font l’objet d’un accord particulier entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne le prix.
L’art. 2c ne s’applique pas aux commandes unitaires, aux commandes spéciales et aux commandes de réassortiment.

 

ARTICLE 4 – MONNAIE DE FACTURATION

Sauf stipulation contraire toutes les marchandises sont facturées en Euros.

 

ARTICLE 5 – FACTURATION

Toutes les factures sont datées du jour de la mise des marchandises à la disposition des clients et portent valeur du jour de leur émission.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement en direct sur le site, avant livraison de marchandise.

 

ARTICLE 7 – MATERIEL PUBLICITAIRE

Tout le matériel publicitaire confié à l’acheteur par la société V. DE. VINSTER reste la pro- priété de ce dernier et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession : il ne peut être utilisé qu’avec l’accord de la société V. DE. VINSTER, qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité.

 

ARTICLE 8 – CONTREFACON

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litiges, les parties peuvent recourir à la procédure d’arbitrage confiée à deux arbitres choisis par l’une et l’autre des parties.
En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est de la seule compétence des tribunaux.

 

ARTICLE 10 – CLAUSES SPECIALES

 

a) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation nor- male de son activité commerciale. L’autorisation de revendre est retirée automatiquement en cas de ces- sation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement V. DE. VINSTER. Malgré l’application de la présente clause de réser- ve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques au cours du transport et après livraison, des marchandises dans les locaux. Il supportera également la charge de l’assurance éventuelle qu’il prendra pour couvrir ces risques.

 

b) CLAUSE CONCERNANT LES GRIFFES :

Au cas où les marchandises sont livrées griffées, l’acheteur ne pourra, sauf convention contraire, ôter ou modifier ces griffes de quelque manière que ce soit.

 

c) CLAUSE CONCERNANT LA REVENTE DES MARCHANDISES :

L’acheteur s’engage à vendre les marchandises uniquement à sa clientèle particulière.